Décret exécutif n° 94-268
· ج.ر عدد 57 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-268 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-077 incorporées au patrimoine d'entreprises publiques". au 7 septembre 1994 fixant les modalités intitulé "régularisation d'immobilisations
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994.
Mokdad SIFI.
