Décret exécutif n° 94-268
· ج.ر عدد 57 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-268 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-077 incorporées au patrimoine d'entreprises publiques". au 7 septembre 1994 fixant les modalités intitulé "régularisation d'immobilisations
Article 3
Le compte n° 302-077 enregistre :
En recettes : des dotations budgétaires.
En dépenses : les dépenses liées au rachat par l'Etat à des personnes de droit privé d'élément d'actif à verser au patrimoine d'entreprises publiques et EPIC.
