Décret exécutif n° 94-268 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-077 incorporées au patrimoine d'entreprises publiques". au 7 septembre 1994 fixant les modalités intitulé "régularisation d'immobilisations

اسأل عن هذا النص النسخة العربية