Article 1er

En application de l'article 152 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-077 "régularisation d'immobilisations incorporées au patrimoine d'entreprises publiques", ouvert dans les écritures du trésorier principal.