Décret exécutif n° 94-267 · ج.ر عدد 57 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-267 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-076 intitulé "compte de liquidation des entreprises publiques"

Article 4

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

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