Article 1er

En application de l'article 151 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-076 "compte de liquidation des entreprises publiques", ouvert dans les écritures du trésorier principal et, le cas échéant, dans celles des trésoriers de wilayas.