Décret exécutif n° 94-266
· ج.ر عدد 57 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale. 6 septembre 1994 portant organisation de 6 septembre 1994 fixant les attributions du 6 septembre 1994 portant organisation de
Article 14
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
