Décret exécutif n° 94-264
· ج.ر عدد 57 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au l'administration centrale du ministère des moudjahidine
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994.
Mokdad SIFI.