Décret exécutif n° 94-264
· ج.ر عدد 57 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au l'administration centrale du ministère des moudjahidine
Article 10
Les dispositions du décret exécutif n° 91-296 du 24 août 1991, susvisé, sont abrogées.