Décret exécutif n° 94-257
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-257 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au d'hôtellerie et de tourisme 17 août 1994 portant création du centre
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant du titre à recouvrir et les mandats émis sont conformes à ses écritures.
Il est soumis, par le directeur du centre au conseil d'orientation, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.
Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation. 16 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 54 24 août 1994
