Décret exécutif n° 94-257
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-257 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au d'hôtellerie et de tourisme 17 août 1994 portant création du centre
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 12
Les décisions du conseil d'orientation sont exécutoires après approbation de l'autorité de tutelle.