Décret exécutif n° 94-257
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-257 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au d'hôtellerie et de tourisme 17 août 1994 portant création du centre
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 10
Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle, dans les huit (08) jours pour approbation.
