Décret exécutif n° 94-256
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994 portant création de l'institut national des techniques hôtelières et touristiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.
