Décret exécutif n° 94-255
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au nationale supérieure du tourisme biens. 17 août 1994 portant création de l'école
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 11
Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur un registre spécial, côté et paraphé par le président du conseil et le directeur général de l'école.
Elles deviennent exécutoires après approbation du ministre de tutelle.
