Décret exécutif n° 94-248
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités administrative et de la réforme administrative
Article 8
La direction des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux comprend :
a) la sous-direction du fonctionnement des assemblées élues,
b) la sous-direction des actes locaux.
