Décret exécutif n° 94-248
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités administrative et de la réforme administrative
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
