Décret exécutif n° 94-248
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités administrative et de la réforme administrative
Article 18
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 91-02 du 19 janvier 1991, complété, susvisé.