Décret exécutif n° 94-247
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement
Article 26
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 Mokdad SIFI.