Décret exécutif n° 94-247
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement
Article 25
Les dispositions du décret exécutif n° 91-01 du 19 janvier 1991 complété, susvisé, sont abrogées.