Décret exécutif n° 94-247
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement
Article 24
Dans le but d'assurer un accomplissement efficace et cohérent de ses attributions, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative développe la stratégie de son organisation et en définit les moyens humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.