Article 15

En matière d'organisation administrative et territoriale, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative a pour mission: de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives aux compétences, à l'organisation administrative et au fonctionnement des structures administratives locales; de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives à l'organisation territoriale du pays, et d'étudier et de proposer toute modification des limites territoriales des collectivités locales.