Décret exécutif n° 94-246
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-246 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment celles du décret exécutif n° 94-95 du 23 avril 1994, susvisé, sont abrogées.