Décret exécutif n° 94-246
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-246 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
Article 4
Les produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre du commerce sont repris en annexe IV du présent décret.
