Décret exécutif n° 94-245
· ج.ر عدد 53 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-245 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au l'électricité et du gaz
Article 5
Les tarifs fixés par le présent décret s'entendent taxes non comprises.