Décret exécutif n° 94-244
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-244 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé l'emploi". 10 août 1994 fixant les modalités de "Fonds national pour la promotion de
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
