Décret exécutif n° 94-242
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire
Article 3
Le délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire jouit des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur aux délégués.
