Décret exécutif n° 94-241 · ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 civil de l'Etat de délégué à l'aménagement du territoire

Article 6

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le délégué à l'aménagement du territoire peut recevoir délégation de signature du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

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