Décret exécutif n° 94-241
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 civil de l'Etat de délégué à l'aménagement du territoire
Article 5
Dans le cadre de la mise en oeuvre des missions visées à l'article 4 ci-dessus, le délégué à. l'aménagement du territoire : identifie et met en oeuvre les éléments de solution appropriés, entreprend toutes actions, démarches et procédures en direction des institutions, autorités et secteurs concernés.