Article 16

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence.Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.