Décret exécutif n° 94-239
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l'inspection générale du ministère des moudjahidine
Article 9
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre des moudjahidine sur proposition de l'inspecteur général.
