Décret exécutif n° 94-239
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l'inspection générale du ministère des moudjahidine
Article 4
L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion et toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières, des requêtes ou des conflits pouvant surgir dans le secteur et entrant dans les attributions du ministre des moudjahidine.