Décret exécutif n° 94-239
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l'inspection générale du ministère des moudjahidine
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur, de la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère des moudjahidine.
ALGERIENNE_N°52 9 Rabie El Aouel 1415 17 août 1994
