Décret exécutif n° 94-239
· ج.ر عدد 52 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l'inspection générale du ministère des moudjahidine
Article 10
Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs constituent des fonctions supérieures de l'Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs nos 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.
