Décret exécutif n° 94-236
· ج.ر عدد 51 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-236 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 fixant les modalités d'application de l'article 6 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs et de l'article 7 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires
Article 5
Le dossier de candidature est déposé auprès du conseil scientifique ou du conseil pédagogique de l'établissement d'exercice avant la fin de l'année universitaire précédant l'année de départ, pour avis. Le conseil scientifique ou pédagogique adresse, dans le cadre des procédures établies, la liste des candidats retenus au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
