Article 32

Les personnes morales exerçant les activités de courtier de fret et de commissionnaire de transport à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en vertu de leurs statuts, sont autorisées à poursuivre l'exercice de leur activité. Elles sont toutefois, tenues de régulariser leur situation dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.