Décret exécutif n° 94-231 · ج.ر عدد 50 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises

Article 24

Les décisions de refus d'agrément doivent être motivées et notifiées individuellement aux postulants par le ministre chargé des transports.

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