Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 17
L'exercice de la profession de commissionnaire de transport est soumis à l'agrément préalable du ministre chargé des transports.
Il est soumis, en outre, à la procédure d'inscription au registre de commerce.
