Article 16

Sont exclus du champ d'application du présent décret : les transports routiers de distribution et de livraison en zones de camionnage urbain ; les opérations de déménagement; les substitutions de véhicules sur une partie du parcours, en cas d'impossibilité de poursuite du transport, ou de panne, en vue de l'acheminement de la marchandise à sa destination finale.