Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 14
Est considérée commissionnaire de transport de marchandises, toute personne physique ou morale qui s'engage à accomplir sous sa responsabilité et en son nom propre, le transport de marchandises pour le compte d'un client et ce, dans le respect des conditions fixées par le code de commerce.
