Décret exécutif n° 94-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-231 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les conditions et les modalités d'exercice des professions de courtier de fret et de commissionnaire de transport de marchandises
Article 12
Il est créé, auprès de chaque direction chargée des transports de wilaya, une commission chargée d'étudier et d'émettre des avis sur les demandes d'agrément de courtier de fret.
Elle est composée au niveau de la wilaya du : directeur chargé des transports, président ; représentant de la direction chargée des impôts, membre; représentant de la direction chargée du commerce, membre;
- représentant de la chambre de commerce, membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction chargée des transports de wilaya.
