Décret exécutif n° 94-230
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-230 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-078 intitulé "Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale"
Article 4
Un arrêté du ministre chargé des finances fixera les conditions et modalités de répartition entre les agents de l'administration fiscale des ressources du compte n° 302-078.
