Décret exécutif n° 94-230
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-230 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-078 intitulé "Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale"
Article 3
Le compte n° 302-078 enregistre : 25 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 3 août 1994 En recettes : le produit net de 50% des pénalités et indemnités de retard perçues sur l'ensemble des impôts, droits et taxes par l'administration fiscale.
En dépenses : le versement de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale.
