Article 1er

En application de l'article 155 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-078 intitulé "Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel de l'administration fiscale", ouvert dans les écritures du trésorier principal.