Décret exécutif n° 94-229
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé "Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat"
Article 5
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
