Décret exécutif n° 94-229
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé "Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat"
Article 4
Les dépenses imputées au compte n° 302-073 peuvent être exécutées à découvert en conformité avec les dispositions de l'article 147 de la loi n° 90-36 du 18 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991.
