Décret exécutif n° 94-228
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé "Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements"
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994.
Mokdad SIFI.
