Décret exécutif n° 94-228
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé "Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements"
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 92-237 du 6 juin 1992 susvisé, sont abrogées.