Décret exécutif n° 94-228 · ج.ر عدد 50 لسنة 1994 معدَّل

Décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé "Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements"

Article 2

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des finances.

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