Décret exécutif n° 94-227 · ج.ر عدد 50 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-227 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 des examens et concours. fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-074 intitulé "Dépenses de promotion de l'épargne" 4

Article 4

Les modalités d'application des présentes dispositions seront fixées en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

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