Décret exécutif n° 94-227
· ج.ر عدد 50 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-227 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 des examens et concours. fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-074 intitulé "Dépenses de promotion de l'épargne" 4
Article 2
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des finances.
